Préambule

L'association des Ingénieurs-Géomètres Suisses (ci-après appelée IGS) organise différents colloques et formations continues dans les domaines de la gestion d'entreprise, du droit, de l'innovation et de la communication (ci-après appelés manifestations).

1. Champ d'application

Les réservations pour les différentes manifestations se font exclusivement par le portail d'enregistrement en ligne. Les conditions générales ci-après, dans leur version valable au moment de la commande, s'appliquent à toute relation commerciale qui s'établissent entre IGS et le client.

2. Conclusion d'un contrat

Toute participation aux manifestations n'est autorisée qu'après paiement de la facture y relative, à l'avance.

Le contrat s'établit entre IGS et le client au moment de la confirmation de la réservation.

3. Modalités de paiement

Les prix publiés sur le portail d'enregistrement comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal. La TVA fait l'objet d'une position séparée sur la facture. Le montant de la commande, toutes taxes comprises, est payable de suite. La participation aux manifestations n'est possible qu'après versement du paiement correspondant.

4. Désistements et annulations

Le client peut effectuer lui-même des réservations supplémentaires par le biais du compte d'utilisateur mis à sa disposition.

En revanche, il ne peut pas effectuer lui-même des modifications aux réservations déjà effectuées. Il contactera à cet effet IGS par voie de correspondance : info@igs-ch.ch.

Si les modifications engendrent des frais, le client est tenu de s'acquitter de suite de la nouvelle facture ou de régler son dû en présentant la facture au guichet d'accueil (welcome desk).

Une annulation sans frais n'est possible qu'en cas de maladie ; le client présentera à cet effet une confirmation sous forme de certificat médical, en allemand ou en français.

Les frais d'annulation sont calculés selon le barème suivant : 50 % du montant de la réservation pour une annulation jusqu'à 14 jours avant la première journée de la manifestation, 100 % du montant de la réservation pour tout délai inférieur à 14 jours.

Aucun remboursement du prix de la commande n'est possible en cas de simple non-participation.

5. Modification du programme

Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations concernant les manifestations dont il est fait état sur le site internet ou dans les dépliants. Nous nous réservons le droit de modifier les programmes annoncés et de changer les intervenants sans que le client puisse bénéficier d'un dédommagement et/ou sans qu'il soit autorisé à annuler sa réservation.

Les clients sont informés dès que possible si la manifestation doit être annulée en raison de force majeure, d'une incapacité des intervenants, de perturbations sur le site de la manifestation ou en raison d'un nombre insuffisant de participants.

6. Protection des données et droits individuels

Lors d'une manifestation, il se peut que des photos soient prises et que l'on procède à des enregistrements vidéo et de télévision. Il se peut que des participants soient visibles et reconnaissables sur ces images. En participant à une manifestation, chaque participant et participante se déclare d'accord avec de telles prises éventuelles, le ou la montrant et avec leur diffusion publique.

Les données personnelles seront saisies et utilisées en respectant la législation en vigueur et uniquement aux fins de l'organisation de la manifestation. En respectant les prescriptions légales et, le cas échéant, sous réserve d'autres restrictions d'utilisation, les données individuelles (nom, entreprise, adresse) peuvent être mises à la disposition des conférenciers et partenaires de la manifestation. En aucun cas, ces données individuelles ne seront vendues par IGS à des tiers ou utilisées à d'autres fins de marchéage.

7. Responsabilité

La responsabilité d'IGS est engagée en cas de dommages intentionnels ou causés par négligence grave ainsi qu'en cas de défauts dissimulés par dol. IGS ne répond toutefois pas des dommages causés par simple négligence, à moins que cette simple négligence n'engendre une violation majeure d'une obligation contractuelle ou la mise en péril d'autrui en termes de vie, d'intégrité physique ou de santé. Dans le cas d'une violation majeure d'une obligation contractuelle commise par simple négligence, la responsabilité d'IGS n'est engagée que pour les dommages typiques découlant du contrat, à l'exclusion de tout dommage consécutif et dans tous les cas pour une somme n'excédant pas 10 fois la valeur de la commande. Une obligation contractuelle essentielle est celle qui existe dans le cas des obligations indispensables permettant d'honorer un contrat en bonne et due forme ou dans le cas d'une obligation dont le respect est attendu par le client ou dont il pouvait espérer qu'elle soit respectée.

L'exclusion de responsabilité précitée et la limitation de responsabilité précitée vaut également pour la responsabilité des personnes auxiliaires et des personnes chargées de l'exécution d'IGS. Sont applicables les droits de garantie légaux.

8. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de tout autre droit. En cas de litige, le for est à Berne.

Toute réclamation est à adresser à l'adresse suivante : info@igs-ch.ch.