Conditions commerciales générales de l'organisateur s'appliquant aux visiteurs des manifestations de l'association FSPC

Les présentes conditions commerciales générales (CCG) s'appliquent de manière subsidiaire aux rapports juridiques entre l'association GEOSummit (en tant qu'organisateur) et les visiteurs des manifestations de l'association FSPC (en tant que participants). Tout accord individuel prime sur les CCG.

Les présentes CCG s'appliquent également aux exposants, à moins que d'autres accords n'aient été conclus.

Conclusion du contrat

Le droit de participer aux manifestations n'est acquis que moyennant paiement anticipé de la facture. Le passeport d'accès sera établi après paiement de la facture ; il sera déposé au welcome desk où il peut être retiré. La confirmation de réservation remise à l'ayant-droit sert de document contractuel entre le FSPC et le client.

Modalités de paiement

Le prix d'entrée a la manifestation qui est publié sur le portail d'enregistrement comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal. La TVA fait l'objet d'une position séparée sur la facture. Le montant de la commande, toutes taxes comprises, est payable de suite. La participation aux manifestations est sujette au paiement préalable ; le welcome desk ne remettra le passeport d'accès qu'à condition que la facture ait été payée. 

Changements de programme

Une modification des programmes annoncés et/ou un changement des intervenants et conférenciers demeurent réservés. Toute demande d'indemnisation et toute résiliation du contrat en raison de changements du programme sont explicitement exclues. Le montant de la participation est remboursé en cas d'annulation de l'intégralité de la manifestation, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Désistements

Une annulation écrite est requise pour tout empêchement de participer. Aucun remboursement du prix d'achat ne sera effectué en cas d'absence (dûment notifiée ou non).

Pour un désistement notifié, le prix de participation sera remboursé en cas de désistement au moins trente jours à l'avance par rapport à la date concernée ; en cas de désistement jusqu'à cinq jours ouvrables pleins avant une conférence d'une journée entière, les 75 % du prix facturé sont payables et en cas de désistement dans un délai plus court, le prix plein de la facture est dû.

Confirmation de participation

À leur demande, les participants peuvent obtenir une confirmation de participation sur place, elle sera remise au comptoir d'enregistrement, à l'exclusion de toute autre forme de confirmation de participation.

Protection des données et droits individuels

Lors de la saisie, de la gestion / mise à jour et de l'utilisation des données individuelles, L'association GEOSummit en tant qu'organisateur et ses partenaires mandatés de gérer lesdites données respecteront la législation suisse en matière de protection des données. En respectant les prescriptions légales, les données individuelles (nom, entreprise, données de contact) peuvent servir à la communication et à la mise en réseau et elles peuvent être mises à la disposition des participants enregistrés, des intervenants et conférenciers, des partenaires et des exposants de la manifestation de l'association FSPC. En aucun cas, ces données individuelles ne seront vendues à des tiers ou utilisées à d'autres fins de marchéage.

Il est d'usage de prendre des photos et de procéder à des enregistrements vidéo et de télévision. En participant à chaque manifestation respective de l'association FSPC, chaque visiteur et chaque visiteuse se déclare d'accord avec de telles prises éventuelles le ou la montrant et avec leur diffusion publique.  

Responsabilité

L'association GEOSummit en tant qu'organisateur ne répond que des pertes pécuniaires, dommages corporels et dommages matériels causés intentionnellement, à l'exclusion expresse de toute responsabilité allant au-delà des points mentionnés ci-devant.

Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion de tout autre droit, à l'ensemble des rapports contractuels entre l'organisateur et les participants. Berne est le for exclusif pour tout différend découlant des présentes CCG ou en rapport avec elles et pour tous les autres droits contractuels entre les parties.